École de parapente à Saint Lary Soulan, Hautes-Pyrénées

CGV Prestations de services

ENTRE


Le syndicat local de professionnels EXISTENCIEL,
Rue principale, Bâtiment Alex Sports
65170 VIGNEC
06.99.76.71.02
info@existenciel-parapente.fr
Dénommée ci-après, le « Prestataire »,

ET


Tout client consommateur ou professionnel, dénommé ci-après, le « Client », faisant appel aux offres de services du Prestataire et passant commande auprès de lui dans les conditions précisées ci-après:

Collectivement dénommés ci-après, les « Parties ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Préambule:
Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, que ce dernier soit un consommateur ou un professionnel, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.
Toute commande de Services implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative du Client ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Prestataire, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.
Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prestations / Offres de services

Les prestations proposées à la vente sur le site internet du Prestataire www.existenciel-parapente.fr sont les suivantes :

Biplaces :

  • Le biplace « Découverte » est une prestation dont le temps de vol peut varier entre dix (10) et quinze (15) minutes de vol.
  • Le biplace « Exploration » est une prestation dont le temps de vol peut varier entre vingt (20) et trente (30) minutes de vol.
  • Le biplace « Aventure » est une prestation dont le temps de vol peut varier entre trente cinq (35) et quarante cinq (45) minutes de vol.

Stages :

  • initiation
  • progression
  • itinérant Pyrénées Françaises
  • thermique premier cross
  • cross performance
  • week-end

Voyages :

  • Itinérant Pyrénées Espagnoles
  • Dolomites
  • Andalousie

Bons cadeaux :

  • Bon cadeau biplace
  • Bon cadeau stage

Pour toutes les prestations « stages » encadrées par le Prestataire , le Client doit obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile aérienne, auprès de la Fédération Française de Vol Libre, dont le détail figure sur leur site internet www.ffvl.fr
Toute autorisation de vol en stage est soumise à la validation du Prestataire en fonction des conditions météorologiques ainsi que du niveau technique et mental du Client.
Pour les prestations « stages », le Prestataire ne garanti aucun nombre de vols, vu la spécificité météorologique imposées à celles-ci. 
Le matériel est mis à disposition par le Prestataire, si le Client n’en ai pas déjà pourvu.
Toute perte ou dégradation sera de la responsabilité du Client.
Pour les prestations « biplaces », les temps de vol sont donnés à titre indicatif et le lieu d’atterrissage n’est pas garanti.
La réalisation de la prestation reste à l’appréciation du Prestataire, qui peut l’annuler à tous moments, en fonction des conditions de sécurité.
Le Client devra avoir une tenue adaptée comme spécifié sur le site internet du Prestataire.
Préalablement au vol, le Client devra donner tous renseignements utiles sur son état de santé ainsi que toutes précautions à prendre pendant la réalisation de la prestation afin que celle-ci se déroule dans les meilleures conditions.
Les conditions requises sont spécifiées sur le site internet de la Fédération Française de Vol Libre (www.ffvl.fr).
 Le transport pour remonter au site de décollage est compris dans la Prestation et ne peut pas faire l’objet d’une remise/réduction quelconque au cas où il ne se réalise pas.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.existenciel-parapente.fr, la/les prestation(s) qu’il souhaite commander.

Sauf exception, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les commandes de prestation(s) jugées trop importantes par celui-ci.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des tarifs pratiqués

Les tarifs des prestations sont ceux limitativement décrits sur le site internet www.existenciel-parapente.fr, à la date de la commande.
Ces tarifs ne sont pas soumis à TVA (Art 293-B du CGI).
Ces tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.existenciel-parapente.fr


Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le tarif indiqué sur le site internet www.existenciel-parapente.fr au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Pour les prestations « stages », le tarif demandé lors de l’inscription, correspond à un dépôt d’arrhes d’environ 40 % du tarif total de l’/des offre(s) de service.

En cas d’annulation de prestation « stage » par le Client, les arrhes seront intégralement remboursées si cette annulation parvient par écrit au Prestataire au minimum vingt et un (21) jours avant la date du début du stage.

En cas d’annulation de prestation « stage » par le Prestataire, les arrhes seront remboursées, dans les cas suivants:

  • Prévisions météorologiques défavorables pendant les dates prévues de l’offre de service commandée.
  • Nombre de Clients inférieur à trois (3).

Pour les prestations « voyages », la totalité du montant est exigée à la commande.

En cas d’annulation par le Client à une/des prestation(s) « voyages », celle-ci sera intégralement remboursée si cette annulation parvient par écrit au Prestataire au minimum vingt et un (21) jours avant la date du début du stage.
Pour les achats directs sur le planning biplace, un remboursement systématique sera effectué uniquement en cas de non-réalisation de la prestation, et dans les cas suivants:

  • Conditions météorologiques défavorables.
  • Maladie ou incapacité physique du Prestataire.
  • Absence du Prestataire pour cas de force majeure.

Les tarifs des prestations « biplace » et « stage » peuvent éventuellement être adaptés en fonction des conditions météorologiques, et laissés à l’appréciation souveraine du Prestataire.
Les tarifs des prestations « biplace exploration » et « biplace aventure », seront adaptés par le Prestataire si les conditions aérologiques permettant la correcte réalisation de celles-ci ne sont pas présentes:

  • Pour toute commande et règlement d’une offre de service « biplace exploration », si l’offre de service réalisée est équivalente aux conditions d’un « biplace découverte », le Prestataire remboursera 30€ par virement.
  • Pour toute commande et règlement d’une offre de service « biplace aventure », si l’offre de service réalisée est équivalente aux conditions d’un « biplace exploration », le Prestataire remboursera au Client la somme de trente (30) euros par virement. Si l’offre de service réalisée est équivalente aux conditions d’un « biplace découverte », le Prestataire remboursera au Client la somme de soixante (60) euros par virement.
  • Pour toute commande d’offre de service « stage », le tarif sera adapté en fonction du nombre de journées validées.
  • Pour l’offre de service « bons cadeaux », la durée de validité est fixée à un (1) an à compter de la date d’achat et ne donnera lieu à aucun remboursement. Cependant, ces bons cadeaux n’étant pas nominatifs, ils pourront être cédés ou offerts, à n’importe qui.

Pour toutes offres de services et après validation du paiement de celles-ci, une facture pourra être établie par le Prestataire, sur demande du Client,

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Le tarif est exigible à la commande. Les règlements se feront au choix du Client :

  • Par carte bancaire pour toute commande passée à distance sur le site internet www.existenciel-parapente.fr
  • Par chèque, chèque vacances ou espèces, pour toute commande passée par téléphone ou en direct , payable au prestataire, sur place le jour de la prestation.

Les cartes bancaires acceptées par le Prestataire sont celles qui sont les plus utilisées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, et American Express, délivrées par un établissement bancaire). La communication par le Client de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d’informations liées au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement choisi par le Prestataire.
Le règlement d’arrhes d’environ 40 % conditionne la planification du stage de parapente. Le solde sera versé par le Client après la finalisation de la ou des Prestation(s) convenues.
Pour tout mode de paiement, le montant des prestations devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard).
Le Client garantit le Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, ceci au moment de l’enregistrement de sa commande.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les offres de services commandées par le Client sont fournies dans la mesure du possible à la date indiquée et sélectionnée par le Client.
A défaut, pour l’offre de service « stages », le Prestataire pourra proposer à son choix, une prolongation ou un remboursement de l’offre.
A défaut, pour l’offre de service « biplaces », le Prestataire pourra proposer une nouvelle date, un bon cadeau ou un remboursement de l’offre.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation bénéficiant à l’Acheteur particulier

Conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
 Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse suivante : info@existenciel-parapente.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des offres de services commandées est remboursé.
 Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum d’un (1) mois au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Passé ce délai, tout désistement moins de trois (3) semaines avant la date ou la période sélectionnée ne pourra entrainer de remboursement.
Les offres de services commandées par le Client, moins de quatorze (14) jours avant la date de la prestation, ne bénéficieront pas du droit de rétractation.
Ces dernières Prestations seront donc conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Si le jour d’une prestation « biplace », le Client enfant de moins de quatorze (14) ans, refuse l’envol sur le site de décollage, la Prestation sera intégralement remboursée. Pour un client enfant, un contrôle préalable de volonté pourra être réalisé à l’écart de la présence des parents.
Si le jour d’une prestation « biplace », le Client adulte refuse l’envol sur le site de décollage, la Prestation sera facturée en totalité.

Si le jour d’une prestation « stage » le Client est absent sans motif valable, et sauf cas de force majeure, la Prestation sera facturée en totalité.

ARTICLE 7 – Garanties et responsabilité

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaillance ou retard dans la fourniture des offres de services commandées, consécutifs à un cas de force majeure.
Les offres de services fournies par l’intermédiaire du site internet www.existenciel-parapente.fr, sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les offres de services sont fournies, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des offres de services demandés, de vérifier.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait démontrée, le préjudice subi par le Client est limité au montant de la commande passée et payée par le Client au Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire ne sera pas responsable en cas d’accident si le Client n’a pas respecté les consignes de sécurité.

ARTICLE 8 – Données à caractère personnel et conditions d’utilisation du site :

Les données à caractère personnel communiquées au Prestataire par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion de ses relations avec ses partenaires et l’amélioration de la qualité des services proposés. Le Client consent ainsi à l’utilisation de ses données par le Prestataire pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : info@existenciel-parapente.fr
Les informations collectées résultant de l’utilisation du site www.existenciel-parapente.fr (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement au Prestataire, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu’à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour les conceptions graphique et ergonomique.
Elles peuvent permettre au Prestataire d’adresser au Client, au travers d’emails notamment, des propositions commerciales concernant ses services, et cela dans le respect des dispositions légales et contractuelles. Le Client peut, à tout moment, signifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement le Prestataire.
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès du Prestataire.
Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Les données de trafic et les fichiers de cookies, lorsque les utilisateurs y consentent, que le Site implante automatiquement sur les ordinateurs de ces derniers, ont pour finalité de reconnaître l’utilisateur du site lors d’une prochaine visite et ainsi de personnaliser le site au nom de ce dernier, de sécuriser les transactions que le Prestataire peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les services qu’il souhaite commander, jusqu’à la transaction et de permettre au Prestataire de procéder à des analyses de fréquentation des pages d’information du site afin d’en améliorer le contenu.
Les données relatives à la navigation des utilisateurs ne sont pas exploitées nominativement ; il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins consultées, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs techniques ou de serveur.
Le Prestataire informe le Client, que celui-ci peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en mode vie privé ou confidentialité.
Le Prestataire informe le Client que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante :
CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.existenciel-parapente.fr (photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc) est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse ou dangereuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 : Cas de force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, notamment si le moniteur en charge du stage ou du vol concerné considère que les conditions de sécurité ou météorologiques ne sont pas acceptables. Le Prestataire aviserait alors le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 12 – Droit applicable et attribution de compétence

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes les prestations de services qui y sont visées.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 13 – LITIGE / MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
 A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la part du Prestataire, dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
La convention-cadre dont dépend le Prestataire est en cours de validation par la CECMC, le médiateur désigné est :

SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE

24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/Médiateur-Consommation-smp

ARTICLE 14 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat par la signature d’un devis et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par le Client.

ARTICLE 15 – Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler une commande et si votre demande entre dans le cadre des conditions générales de vente indiquées ci-dessus, nous vous invitons à télécharger notre formulaire de rétractation, le compléter et nous le renvoyer par courrier.

ARTICLE 14 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat par la signature d’un devis et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par le Client.

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